SITE WEB FORMULARYKITS CONDITIONS D’UTILISATION

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Pivina Consulting Inc. (« Pivina ») tient à jour le site Web FormularyKits (le « site Web »). Votre accès au site Web et votre utilisation de celui ci sont assujettis aux présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation »). En utilisant le site Web, vous convenez de respecter les conditions d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces conditions, veuillez ne pas accéder à ce site Web ni l’utiliser.

2. MODIFICATIONS AUX CONDITIONS D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit, à notre seule appréciation, de modifier les conditions d’utilisation en tout temps. De telles modifications entrent en vigueur dès leur affichage. Chaque fois que vous avez accès au site Web, vous devez examiner les conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de toute modification de ces dernières. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d’utilisation à l’adresse suivante : CONDITIONS D’UTILISATION.

3. OCTROI D’UNE LICENCE

Pivina vous octroie une licence restreinte, révocable, non exclusive et non cessible qui vous permet d’avoir accès au site Web pour vos propres besoins. Si le site Web est utilisé en contravention des restrictions relatives à l’accès que Pivina vous a accordé, cette licence sera révoquée immédiatement.

4. OUVERTURE DE SESSION SÉCURISÉE

Certains utilisateurs peuvent obtenir des justificatifs (p. ex. un nom d’utilisateur et un mot de passe) pour accéder aux zones sécurisées et non publiques du site Web (les « utilisateurs inscrits »). Les utilisateurs inscrits peuvent comprendre des fabricants et des fournisseurs de médicaments, des professionnels de la santé et des décideurs dans le domaine des soins de santé. Si Pivina vous a émis des justificatifs, vous êtes tenu de protéger la confidentialité de votre mot de passe et vous assumez l’entière responsabilité de toutes les activités qui sont effectuées avec votre mot de passe. Votre mot de passe ne doit pas être communiqué à quiconque. Vous convenez a) d’aviser immédiatement Pivina de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre infraction à la sécurité du site Web que vous soupçonnez ou dont vous avez connaissance, et b) de vous assurer de quitter votre compte à la fin de chaque session. Pivina ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages découlant de votre défaut de respecter les dispositions de la présente section, et vous devrez dédommager Pivina pour toutes les pertes qu’elle subit et toutes les réclamations dont elle fait l’objet, qui sont attribuables aux pertes ou aux dommages découlant de votre défaut de respecter les dispositions de la présente section.

5. CONTENU

Le site Web permet aux utilisateurs inscrits de télécharger des renseignements et des commentaires vers le site Web. Vous convenez que:

(a) la responsabilité de tous les renseignements, de toutes les images ou de tous les autres types de documents (le « contenu ») affichés sur le site Web, transmis par le site Web ou reliés au site Web incombe uniquement à la personne ou à la société à l’origine du contenu;

(b) Pivina n’est pas tenue de vérifier le contenu ni de s’assurer qu’il n’est pas inexact, faux, trompeur ou répréhensible;

(d) vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation du contenu;

(e) vos interactions avec des organisations et/ou des personnes dont vous avez obtenu les coordonnées sur le site Web n’engagent que vous et ces organisations et/ou personnes;

(f) en aucun cas, Pivina ne sera responsable de quelque manière que ce soit du contenu ni de toute perte ou de tout dommage qui découle de l’utilisation du contenu auquel le site Web donne accès.

Si vous affichez du contenu, vous êtes entièrement responsable du contenu que vous avez affiché ou auquel vous donnez autrement accès au moyen du site Web.*

Le contenu du site Web a pour but principal d’aider les décideurs et les professionnels canadiens du domaine des soins de santé à prendre des décisions éclairées et, par ce moyen, à améliorer la qualité des services de soins de santé. Le contenu du site Web est offert uniquement à des fins d’information et de formation. Le contenu ne doit en aucun cas remplacer un jugement clinique à l’égard des soins d’un patient en particulier ou le jugement d’un autre professionnel dans le cadre de tout processus de prise de décision, ni remplacer une consultation avec un professionnel de la santé.

Pivina a le droit (sans y être obligée), à sa seule appréciation, de supprimer ou de déplacer du contenu auquel le site Web donne accès, ou de refuser que du contenu soit accessible au moyen du site Web, parce que ce contenu n’est pas conforme aux conditions d’utilisation ou pour tout autre motif.

Le site Web contient des liens permettant d’avoir accès à d’autres renseignements disponibles sur les sites Web de tiers. Pivina n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites. L’utilisation des sites de tiers est régie par les modalités et conditions de ces sites. Pivina ne donne aucune garantie quant aux renseignements se trouvant sur les sites de tiers, et Pivina ne saurait être tenue responsable des préjudices, des pertes ou des dommages subis par suite de l’utilisation de sites de tiers. Pivina n’assume aucune responsabilité quant à la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par des sites de tiers.

Vous reconnaissez que Pivina n’est pas tenue de contrôler le contenu auquel le site Web donne accès. Pour toutes préoccupations concernant le contenu, veuillez écrire à l’adresse suivante : Communiquer avec nous.

6. RELATIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS INSCRITS

Si un différend survient entre des utilisateurs inscrits de ce site ou entre des utilisateurs inscrits et un tiers, vous convenez que Pivina n’est aucunement tenue d’intervenir. Si vous avez un différend avec un ou plusieurs autres utilisateurs inscrits, vous dégagez par les présentes Pivina et ses représentants (et leurs dirigeants, employés, mandataires et successeurs respectifs) de toute responsabilité à l’égard des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute nature, connus ou inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, qui découlent d’un tel différend et/ou du site Web ou qui s’y rapportent de quelque façon que ce soit.

7. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Pivina a affiché un énoncé relatif à la protection des renseignements personnels pour expliquer aux utilisateurs inscrits de quelle façon elle recueille et utilise les renseignements personnels au moyen du site Web. Cet énoncé relatif à la protection des renseignements personnels peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Vie privée.

Votre utilisation du site Web atteste votre reconnaissance et votre acceptation de notre énoncé relatif à la protection des renseignements personnels.

8. CONDUITE

Vous convenez de ne pas afficher de contenu ni de donner accès autrement à du contenu:

(a) qui est illégal;

(b) qui est nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, pornographique, blasphématoire ou inapproprié;

(c) qui contient des renseignements personnels d’une personne ou des renseignements qui permettent de l’identifier sans son consentement explicite;

(d) qui usurpe l’identité d’une personne ou d’une entité, notamment celle d’un employé de Pivina, ou qui énonce de façon erronée ou présente autrement de manière inexacte un lien avec une personne ou une entité;

(e) qui enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou un autre droit exclusif d’une personne, ou auquel vous n’avez pas le droit de donner accès en vertu d’une loi ou aux termes de liens contractuels ou fiduciaires;

(f) qui contient des virus informatiques ou tout autre code machine, fichier ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d’un logiciel, d’un équipement informatique ou d’un équipement de télécommunication;

(g) par l’intermédiaire de comptes multiples (un utilisateur inscrit n’est pas autorisé à avoir plus d’un profil d’utilisateur inscrit sur le site Web).

9. RESTRICTIONS RELATIVES AU SERVICE

Vous convenez que Pivina n’a aucune responsabilité ou obligation relativement à la suppression d’un contenu affiché sur le site Web ou transmis par le site Web ou relativement au défaut de stocker ou de fournir ce contenu. Vous reconnaissez que Pivina se réserve en tout temps le droit de modifier le site Web (ou une partie du site Web) ou d’y mettre fin, avec ou sans préavis, et que Pivina ne saurait être tenue responsable envers vous ou un tiers de toute modification ou suspension du site Web ou de sa suppression.

10. CESSATION DU SERVICE

Vous convenez que Pivina a le droit (mais non l’obligation), à sa seule appréciation, de supprimer ou de désactiver votre compte ou de mettre fin autrement, immédiatement et sans préavis, à votre accès au site Web (ou à une partie du site Web) ou à son utilisation, et d’enlever et de supprimer tout contenu du site Web, pour quelque raison que ce soit, notamment si elle croit que vous avez agi d’une manière contraire à la lettre ou à l’esprit des conditions d’utilisation. De plus, vous convenez que Pivina n’assume aucune responsabilité envers vous ou un tiers si elle met fin à votre accès au site Web. En outre, vous convenez de ne pas tenter par la suite d’utiliser le site Web. Les clauses de non-responsabilité, de limitation de la responsabilité et d’indemnisation survivent à la résiliation des conditions d’utilisation, tout comme toute autre disposition qui, de par sa nature, survit à une telle résiliation.

11. DROITS EXCLUSIFS

Le contenu affiché sur le site Web ou accessible par l’intermédiaire du site Web est protégé par le droit d’auteur à titre d’œuvre collective et/ou de compilation, en vertu des lois sur le droit d’auteur et de conventions internationales. À moins d’obtenir le consentement écrit exprès de Pivina, il est interdit de reproduire, de modifier ou de redistribuer le site Web ou l’œuvre collective, de créer des œuvres dérivées à partir du site Web ou de l’œuvre collective et/ou de copier ou de reproduire le site ou une partie de celui-ci sur un autre serveur ou dans un autre emplacement pour en faire une autre reproduction ou redistribution.

Sauf pour votre utilisation personnelle et confidentielle, vous convenez également de ne pas reproduire, dupliquer ou copier, soit en l’imprimant soit en le sauvegardant sur un ordinateur, du contenu tiré du site Web, à moins d’avoir obtenu préalablement le consentement écrit exprès de Pivina, et vous convenez de respecter tous les avis de droit d’auteur affichés sur le site Web. Vous ne pouvez décompiler, désassembler, désosser ou tenter autrement de découvrir tout code source contenu dans le site Web.

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous convenez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter un aspect quelconque du site Web à une fin commerciale.

Bien que Pivina ne revendique pas la propriété de tout contenu affiché par des utilisateurs inscrits, en affichant ou en téléchargeant du contenu dans une zone du site Web, vous accordez automatiquement à Pivina, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de lui accorder, une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable et entièrement réglée pour utiliser, copier, exécuter, afficher et distribuer ledit contenu comme faisant partie du site Web.

12. EXONÉRATION DE GARANTIES

VOUS CONVENEZ QUE L’UTILISATION DU SITE WEB EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. LE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL » OU « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES, NOTAMMENT LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS EXCLUSIFS SONT EXPRESSÉMENT DÉCLINÉES. PIVINA DÉCLINE TOUTE GARANTIE PORTANT SUR LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ, L’EXACTITUDE ET LE BON FONCTIONNEMENT DU SITE WEB.

13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

PIVINA NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (MÊME SI PIVINA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT D’UN ASPECT QUELCONQUE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, QUE CES DOMMAGES SURVIENNENT PAR SUITE DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DU SITE WEB, DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB, D’UNE INTERRUPTION, D’UNE SUSPENSION OU D’UNE MODIFICATION DU SITE WEB, OU ENCORE DE LA SUPPRESSION DE CE DERNIER. CETTE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE AUSSI AUX DOMMAGES ATTRIBUABLES À D’AUTRES SERVICES REÇUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB OU ANNONCÉS À L’ÉGARD DU SITE WEB, OU À TOUTE INFORMATION OU TOUT CONSEIL REÇU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB OU ANNONCÉS À L’ÉGARD DU SITE WEB. LES PRÉSENTES LIMITATIONS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

14. INDEMNISATION

Vous convenez d’indemniser et d’exonérer Pivina et ses représentants (et leurs mandataires, fournisseurs de services et fournisseurs), ainsi que leurs filiales, membres du même groupe, successeurs, ayants cause, administrateurs, dirigeants et employés respectifs relativement à toutes réclamations et toutes demandes, y compris quant aux frais juridiques et judiciaires raisonnables, présentées par un tiers en raison, a) du contenu que vous avez vu, soumis, affiché ou rendu accessible par l’intermédiaire du site Web; b) de votre utilisation du site Web; c) de votre violation des conditions d’utilisation; d) de votre violation d’une déclaration ou d’une garantie énoncée aux présentes; ou e) de votre violation des droits de toute personne.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale conclue entre vous et Pivina. Elles régissent votre utilisation du site Web et ont préséance sur toutes ententes antérieures concluent entre vous et Pivina à l’égard du site Web. Les conditions d’utilisation et la relation entre vous et Pivina sont régies par les lois de la province de l’Ontario sans égard à ses règles en matière de conflits de lois. Vous même et Pivina convenez de vous en remettre à la compétence non exclusive des tribunaux situés à Toronto (Ontario). Le défaut de Pivina d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si un tribunal compétent conclut que les conditions d’utilisation contiennent une disposition invalide, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont exprimées dans cette disposition, et que les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation demeurent valides et continuent de produire leurs effets.